Le gouvernement ukrainien a soumis au Parlement un dispositif destiné à préserver la trésorerie de cinq entreprises publiques liées à l’énergie. Sont concernés le Combinat oriental d’extraction et d’enrichissement, Dobropilliavuhillia-Vydobutok, Lvivvuhillia, Volynvuhillia et Réseaux électriques régionaux.

La Verkhovna Rada l’a annoncé jeudi 22 octobre lors de l’enregistrement du projet gouvernemental sous le numéro 16179. La commission des finances, de la fiscalité et des douanes a été désignée comme commission principale pour l’examen du texte.

Le mécanisme proposé ne constitue pas un effacement de dette. Il compléterait les dispositions transitoires du Code fiscal afin d’interdire temporairement aux autorités de contrôle d’engager les mesures prévues pour recouvrer les arriérés des cinq entités. Cette protection s’étendrait jusqu’à l’expiration d’un délai de six mois après la levée ou l’annulation de la loi martiale.

Le compteur de la prescription serait arrêté pendant la même période. L’État conserverait donc ses créances et la faculté de les recouvrer ultérieurement. Cette précision limite la portée de l’avantage accordé : il s’agit de préserver momentanément les fonds disponibles, et non de libérer définitivement les entreprises de leurs obligations fiscales.

Dans son exposé des motifs, le gouvernement décrit des demandes d’encaissement adressées quotidiennement aux banques et des prélèvements forcés sur tous les comptes des producteurs publics de charbon et d’uranium. Ces opérations priveraient les directions de la possibilité d’affecter leurs faibles ressources aux dépenses jugées indispensables à la continuité industrielle.

Les mines doivent acheter du bois, des soutènements métalliques cintrés et des explosifs, tout en finançant le creusement de nouvelles galeries. Une rupture de ces approvisionnements réduit la production présente et compromet la préparation des futurs fronts de taille. Le dossier estime qu’une telle évolution pourrait interrompre les livraisons de combustible aux centrales thermiques et aux installations de cogénération.

La justification repose en partie sur la dégradation de l’approvisionnement charbonnier pendant la guerre. Les attaques russes auraient fait baisser l’extraction dans les mines privées de DTEK Pavlohradvuhillia, tandis que les stocks détenus par les producteurs thermiques diminuent. Les entreprises publiques du bassin de Lviv-Volhynie, présentées comme ayant accru leur production, occupent dès lors une place plus importante.

La question salariale est tout aussi sensible. Plus de 10.000 employés risqueraient de ne plus être payés à temps ou de perdre leur emploi si les sociétés étaient privées de toute liquidité, selon les estimations figurant dans le dossier. Dans plusieurs villes minières, ces employeurs structurent l’économie locale, ce qui élargit le risque aux familles, sous-traitants et commerces environnants.

Le prélèvement des arriérés peut également empêcher le règlement des charges courantes. Les entreprises doivent verser la TVA, la cotisation sociale unifiée et les salaires, alors même qu’elles financent leur activité quotidienne. Le projet tente ainsi de résoudre un conflit de priorités entre l’exécution d’anciennes créances publiques et la capacité de respecter de nouvelles échéances.

Certaines dépenses ne peuvent être reportées sans accroître les dangers. La dégazéification des galeries est nécessaire à la sécurité des mineurs et dépend de contrats qui doivent être payés. Les sociétés sont aussi chargées de transférer des équipements appartenant à l’État depuis les régions orientales vers des zones occidentales plus sûres, conformément à des décisions antérieures des ministères de l’Économie et de l’Énergie.

Une fermeture désordonnée des mines pourrait provoquer des dommages durables. L’arrêt du pompage et l’inondation des ouvrages souterrains sont susceptibles de faire remonter des eaux chargées de substances nocives, avec des risques pour les nappes d’eau potable, les sols et les espaces voisins. Le gouvernement soutient que la gestion ultérieure d’une urgence environnementale et technologique coûterait davantage que le report envisagé du recouvrement.

La présence du Combinat oriental dans la liste donne au projet une portée dépassant le seul charbon. Cet établissement intervient dans l’extraction d’uranium, et sa continuité est présentée comme un élément de résilience énergétique. Réseaux électriques régionaux représente pour sa part le volet infrastructurel du dispositif, bien que l’exposé développe surtout la situation des entreprises minières.

Le texte a aussi été envoyé aux commissions compétentes en matière d’énergie, de développement économique, de droit, de politique sociale, d’environnement, de budget, de lutte contre la corruption, d’organisation territoriale et d’intégration européenne. Cet examen transversal devra notamment apprécier si la situation de guerre justifie une dérogation ciblée au recouvrement fiscal pour des sociétés expressément désignées.

Selon le gouvernement, la mesure n’exigerait aucune dépense supplémentaire des budgets national et locaux. Elle différerait toutefois l’utilisation des instruments de recouvrement, sans garantir à elle seule le redressement financier des entreprises. Le dossier ne fournit pas de calendrier d’examen ni de vote parlementaire.

Au 23 octobre, l’enregistrement du projet n’avait donc pas suspendu les prélèvements. Une adoption par la Verkhovna Rada, l’achèvement de la procédure législative puis la publication du texte resteraient nécessaires. La version déposée prévoit une entrée en vigueur le lendemain de sa publication, de sorte que la protection annoncée ne peut pas encore être considérée comme un droit acquis pour les cinq entreprises.