Des députés ukrainiens ont déposé une version remaniée d’une réforme du Code fiscal consacrée à l’administration de la taxe sur la valeur ajoutée. Référencé 16037-d, le texte associe des mesures de dématérialisation, un allègement de certaines formalités et des modifications des procédures de contrôle et de règlement des dettes fiscales.

La Verkhovna Rada d’Ukraine l’a annoncé mercredi 7 octobre. Le projet est porté par Danylo Hetmantsev, Nina Yuzhanina, Yaroslav Zhelezniak, Oleksandr Lukashev et Oleksandr Sova, tous membres de la commission des finances, de la fiscalité et des douanes.

Cette nouvelle mouture résulte de l’examen de deux textes antérieurs : un projet gouvernemental enregistré le 4 septembre sous le numéro 16037 et une proposition alternative déposée le 18 septembre. La commission a estimé nécessaire de rapprocher et de préciser leurs dispositions, notamment celles qui concernaient la périodicité des déclarations des entrepreneurs individuels assujettis à la TVA.

Le projet relève d’abord de 100 000 à un million de hryvnias le seuil mentionné pour le déclenchement d’un contrôle documentaire inopiné lié à une demande de remboursement ou à la déclaration d’un crédit de TVA. Cette multiplication par dix pourrait éviter que des montants modestes entraînent systématiquement une procédure lourde. Elle ne supprimerait toutefois ni les vérifications ordinaires ni les contrôles fondés sur d’autres critères de risque.

Les entrepreneurs individuels enregistrés à la TVA pourraient choisir une période déclarative mensuelle ou trimestrielle. La demande devrait normalement être transmise quinze jours calendaires avant le début du trimestre concerné, et un changement ne serait autorisé qu’une fois par an. Pour une personne venant d’obtenir son immatriculation à la TVA, le délai d’option serait de quinze jours à compter de cette immatriculation.

La déclaration trimestrielle est susceptible de réduire les frais de comptabilité des petites structures et le nombre d’erreurs purement formelles. Elle ne dispense cependant pas de conserver les pièces, d’enregistrer les factures ni de suivre les opérations au fil de l’année. Certaines entreprises pourraient donc conserver le rythme mensuel afin de mieux gérer leur trésorerie ou leurs crédits de taxe.

La modernisation du compte fiscal électronique constitue l’autre pilier du dispositif. L’administration pourrait préremplir les déclarations et les factures fiscales à partir des informations déjà disponibles dans ses systèmes. Les modalités devront être fixées par l’autorité chargée de la politique financière. L’utilité du mécanisme dépendra ainsi de la fiabilité des bases de données, de la lisibilité des informations proposées et du droit effectif du contribuable à les corriger.

Une facture fiscale récapitulative deviendrait par ailleurs possible pour les ventes réalisées au profit de clients non assujettis à la TVA et pour les acomptes reçus de ces clients. Émise au plus tard le dernier jour du mois, elle regrouperait l’ensemble des opérations concernées. Les commerces de détail et les prestataires traitant un grand nombre de transactions similaires pourraient être les principaux bénéficiaires de cette simplification.

En cas de transformation juridique d’une entreprise, le transfert d’un solde négatif de TVA serait facilité. Le contrôle documentaire ne serait pas appliqué si l’entité issue de la transformation déposait dans les délais sa demande de réimmatriculation. Cette continuité peut prévenir le gel temporaire d’un actif fiscal, à condition que l’administration soit en mesure de vérifier la succession juridique et l’authenticité du solde transmis.

Le texte révise également le régime temporaire applicable, sous la loi martiale, aux montants réclamés après un contrôle documentaire. Un contribuable acquittant l’obligation fiscale principale dans les trente jours calendaires suivant la réception de l’avis pourrait échapper aux pénalités et intérêts, sauf en cas de contestation de la décision. L’État y gagne une possibilité de recouvrement plus rapide, tandis que l’entreprise doit arbitrer entre l’avantage financier immédiat et l’exercice d’un recours.

Plusieurs dispositions annexes dépassent la seule gestion courante de la TVA. Le numéro d’identification VIN devrait figurer sur les factures relatives à la livraison de véhicules. L’imposition des ventes de voitures, motos et cyclomoteurs tiendrait compte du nombre de cessions effectuées dans l’année et d’une durée de détention de 183 jours. Le projet prévoit aussi une mesure temporaire sur les timbres d’accise destinés à certains importateurs de tabac et des coordinations avec la future législation sur la titrisation et les obligations sécurisées.

Les auteurs présentent enfin la réforme comme une condition d’exécution des mémorandums conclus par l’Ukraine avec l’Union européenne en mai 2026 et avec le Fonds monétaire international en juillet. Les financements associés doivent contribuer aux dépenses publiques essentielles, tout en permettant d’affecter davantage de recettes intérieures à la sécurité et à la défense. Le texte doit encore franchir les étapes parlementaires, et son efficacité reposera autant sur les actes d’application et les capacités informatiques du fisc que sur l’équilibre trouvé entre simplification, sécurité juridique et prévention des abus.