Des députés ukrainiens souhaitent accroître la responsabilité des particuliers, des dirigeants et des entreprises qui enfreignent les règles de fixation ou d’application des prix. La proposition n°16098 ne se limite pas à relever les amendes administratives individuelles : elle consolide également les sanctions économiques et permettrait au régulateur des prix de saisir les autorités chargées des licences.

La Verkhovna Rada d’Ukraine l’a annoncé jeudi 24 septembre. Déposé le 23 septembre par Serhii Kuzminykh, Serhii Bunin, Oleksandr Lukashev, Oleksandr Horobets et Yurii Zdebskyi, le texte a été enregistré pendant la seizième session de la neuvième législature.

La commission parlementaire chargée des activités d’application de la loi pilotera l’examen. Les commissions compétentes pour l’économie, les finances, le budget, l’énergie, la politique juridique, la lutte anticorruption, l’administration territoriale et l’intégration européenne seront également consultées. Cette répartition souligne que le dossier touche à la fois au droit administratif, au contrôle économique et aux conditions d’activité des entreprises.

Le marché pharmaceutique constitue le principal argument avancé par les auteurs. Entre janvier et août 2026, le Service ukrainien de sécurité alimentaire et de protection des consommateurs a mené 634 inspections inopinées portant sur les prix réglementés des médicaments et dispositifs médicaux. Des irrégularités ont été constatées dans 412 cas et des obstacles au contrôle auraient été créés lors de 65 interventions.

Selon l’exposé des motifs, la proportion des inspections révélant une infraction est passée de 29% en 2025 à 65% en 2026. Les manquements les plus courants concernaient le dépassement des marges maximales autorisées au stade de l’approvisionnement, de la distribution ou de la vente au détail. Cette progression nourrit l’argument d’un effet dissuasif insuffisant, même si des contrôles déclenchés sur signalement ne constituent pas un échantillon neutre de l’ensemble du marché.

Les procédures ont abouti à 401 décisions de sanctions administratives et économiques représentant 3,67 millions de hryvnias. Les inspecteurs ont aussi émis 187 injonctions de mise en conformité, tandis que 275 responsables ont été frappés d’amendes administratives totalisant 684 100 hryvnias. Ces mécanismes peuvent se cumuler, car la société répond du gain injustifié alors qu’une personne physique peut être sanctionnée pour sa conduite propre.

Le nouvel article 165-2 du Code des infractions administratives prévoirait une amende de 150 minima de revenus non imposables pour un particulier et de 200 pour un responsable. L’infraction couvrirait la formation, la fixation ou l’application irrégulière des prix et tarifs, ainsi que des remises, majorations et suppléments. Sur la base habituelle de 17 hryvnias par unité, les montants atteindraient 2 550 et 3 400 hryvnias.

En cas de récidive dans l’année, les seuils passeraient à 200 unités pour un particulier et 250 pour un responsable, soit 3 400 et 4 250 hryvnias selon ce calcul. Refuser d’exécuter les demandes légales des agents chargés du contrôle des prix, ou entraver leur action, exposerait respectivement à 300 et 350 unités, soit environ 5 100 et 5 950 hryvnias.

Pour les entreprises, la sanction principale serait liée à l’avantage tiré de l’infraction. Le régulateur pourrait récupérer la recette injustifiée, définie comme l’écart positif entre le chiffre d’affaires effectivement obtenu et celui qui aurait résulté du prix légal, puis infliger une pénalité égale à 100% de cette recette. Faire payer des produits devant être fournis gratuitement entraînerait une amende correspondant à leur valeur totale.

La communication d’informations inexactes à l’autorité serait sanctionnée à hauteur de 3 000 minima non imposables, et le non-respect d’une injonction ou l’entrave au contrôle à hauteur de 6 000. Avec la référence de 17 hryvnias, les montants seraient de 51 000 et 102 000 hryvnias. Une question de proportionnalité pourrait se poser, car une somme fixe ne produit pas le même effet sur une pharmacie indépendante et sur un grand réseau national.

Le régulateur obtiendrait en outre le droit de saisir l’organisme de délivrance des licences afin qu’il vérifie et fasse cesser une violation des conditions d’autorisation. Dans le secteur pharmaceutique, cette faculté peut rendre les conséquences plus lourdes qu’une simple amende. Elle nécessitera toutefois une procédure distincte, des preuves vérifiables et la possibilité de contester les conclusions afin que le signalement ne vaille pas automatiquement sanction sur la licence.

Pour les consommateurs, l’objectif est de limiter les majorations illicites sur des biens essentiels et de rendre les plafonds réglementaires plus crédibles. Pour les opérateurs économiques, l’enjeu sera la prévisibilité des contrôles et l’interprétation de notions telles que l’entrave ou l’information inexacte. Une application mal calibrée pourrait accroître les coûts de conformité, tandis qu’une surveillance cohérente pourrait rétablir une concurrence plus équitable.

Les promoteurs assurent que la réforme n’entraînera aucune dépense supplémentaire pour les budgets national ou locaux. Ils lui attribuent aussi un rôle dans la stabilité des prix et la maîtrise de l’inflation. Cette ambition reste tributaire de la capacité des administrations à contrôler effectivement le marché : augmenter les amendes ne suffit pas si les règles demeurent complexes, les inspections rares ou les recours excessivement longs.

La proposition n°16098 se trouve encore au début de son parcours parlementaire. Les commissions peuvent recommander des modifications avant un éventuel vote en séance, et aucune des sanctions annoncées n’est donc encore applicable. Si le texte était adopté en l’état, il entrerait en vigueur le lendemain de sa publication et le gouvernement disposerait de trois mois pour mettre à jour la réglementation correspondante.