Une proposition déposée au Parlement ukrainien prévoit de fixer au niveau d’un salaire minimum le traitement de base des personnes assurant provisoirement la présidence de l’Agence nationale chargée de retrouver et de gérer les avoirs issus de la corruption et d’autres infractions, l’ARMA, ainsi que celui de leurs adjoints. Les rémunérations ordinaires de la haute direction ne s’appliqueraient qu’après la nomination d’un président à l’issue d’une sélection ouverte. La Verkhovna Rada d’Ukraine l’a annoncé jeudi 22 octobre.

Enregistré sous le numéro 16175, le texte a été présenté par le député Oleksandr Tkachenko pendant la seizième session de la neuvième législature. La commission parlementaire chargée de la politique anticorruption doit en conduire l’examen. Les commissions compétentes pour l’organisation de l’État, la politique sociale, le budget et l’intégration européenne sont également appelées à rendre leur analyse.

La réforme envisagée est étroite dans sa portée juridique. Elle modifierait un point des dispositions finales et transitoires d’une loi antérieure consacrée au renforcement institutionnel de l’ARMA et à l’amélioration de la gestion des biens saisis. Elle ne redéfinit pas les missions générales de l’agence, mais conditionne l’application des barèmes salariaux prévus pour ses dirigeants permanents.

Le mécanisme proposé distingue clairement deux périodes. Après la nomination régulière du président conformément aux articles 5 et 6 de la loi sur l’ARMA, le président et ses adjoints pourraient bénéficier des traitements statutaires. Avant cette nomination, leurs salaires de fonction seraient limités au salaire minimum fixé par la loi au 1er janvier de l’année civile concernée.

L’exposé des motifs revient sur la décision prise en août 2025 par le gouvernement de confier provisoirement la présidence à Yarosлава Maksymenko, alors vice-présidente chargée de l’intégration européenne. Selon l’auteur, un intérim destiné à préserver la continuité administrative aurait été marqué pendant près d’un an par une crise profonde de gouvernance et de ressources humaines. Il invoque notamment une décision de la commission anticorruption datée du 15 septembre 2026.

Les recettes budgétaires constituent l’un des principaux arguments avancés. D’après les chiffres que la note attribue au ministère des Finances et à l’ARMA, les activités de l’agence auraient rapporté environ 6,8 milliards de hryvnias entre janvier et août 2025. Sur la même période de 2026, elles n’auraient généré que 520,9 millions, soit une diminution évaluée par le député à près de 92,3%, ou 6,28 milliards de hryvnias.

Cette comparaison brute appelle toutefois des précautions, car les confiscations ponctuelles et les saisies liées aux sanctions peuvent fortement modifier le total d’une année. L’exposé reconnaît cette particularité et affirme que les revenus mensuels réguliers de la gestion d’actifs ont, eux, reculé d’environ 40 millions à 31 millions de hryvnias. Il ajoute qu’un seul contrat de gestion aurait été conclu pendant l’année considérée et que celui-ci ne produisait pas de recettes.

Sur le plan des ressources humaines, le député s’appuie sur un projet de rapport d’audit international indépendant. La direction intérimaire y aurait reçu cinq points sur cent pour le critère relatif à la compétence de la gouvernance. La note dénonce des contrôles insuffisants de l’intégrité et des qualifications, une personnalisation des nominations et un conflit d’intérêts présumé concernant la direction du service juridique.

La tenue de l’inventaire des biens fait également l’objet de critiques. L’auteur affirme qu’une vingtaine d’annonces ont été publiées sans évaluation adéquate, sans plans de gestion approuvés et sans présentation appropriée dans le système électronique Prozorro. Les documents d’audit cités indiqueraient en outre que les données relatives à plus de 42.000 actifs saisis n’ont pas été suffisamment consolidées pour en déterminer le statut juridique, l’état matériel et les principales caractéristiques.

L’exposé mentionne plusieurs enquêtes menées par le Bureau national anticorruption et le Bureau d’enquête de l’État sur des circonstances liées à l’activité de la responsable intérimaire. Il évoque aussi des procès-verbaux administratifs pour non-respect présumé de demandes légales de parlementaires. Une enquête ne vaut pas constat de culpabilité, et le dossier transmis ne fait état ni d’une condamnation ni d’une décision judiciaire définitive; ces éléments demeurent donc des allégations utilisées pour justifier la réforme.

L’auteur présente la réduction salariale comme un moyen de protéger le budget pendant la guerre et d’accélérer la désignation d’un président permanent. La note estime que l’État ne devrait pas verser la rémunération prévue pour un dirigeant sélectionné par concours à une équipe qui ne s’est pas soumise à cette procédure. Elle veut aussi décourager la prolongation indéfinie de situations intérimaires.

Aucune dépense supplémentaire n’est annoncée. Le député anticipe au contraire une économie sur la masse salariale et suggère que les fonds épargnés pourraient financer des priorités de sécurité et de défense. Le dossier ne chiffre cependant pas cette économie, ne détaille pas les traitements actuellement versés et ne précise pas combien de postes seraient concernés, ce qui empêche d’évaluer l’impact budgétaire exact.

La mesure ouvre ainsi une discussion plus large sur la gouvernance publique. Ses partisans peuvent y voir un instrument de responsabilité et un levier pour organiser rapidement un concours transparent. À l’inverse, ramener au minimum légal la rémunération de responsables chargés d’avoirs d’une valeur considérable pourrait soulever des interrogations sur l’attractivité des fonctions, la continuité de l’administration et l’utilisation de règles salariales générales pour répondre à des reproches visant une équipe déterminée.

Au 23 octobre, la proposition n’était pas une norme en vigueur. Elle devait encore être examinée en commission puis franchir les étapes prévues par la procédure législative, avec la possibilité d’être amendée ou de ne pas aboutir. Si elle était adoptée dans sa version déposée, elle entrerait en vigueur le lendemain de sa publication officielle, mais les documents disponibles ne font état d’aucune adoption définitive.