Le gouvernement ukrainien propose de retirer l’activité de production d’électricité du périmètre de l’opérateur national du réseau de transport de gaz. Le projet de loi 16146 ne vise pas à arrêter les turbines concernées, mais à les regrouper dans une nouvelle société avec les biens, contrats et responsabilités nécessaires à leur exploitation.

Le texte a été enregistré le mercredi 14 octobre, comme l’indique la Verkhovna Rada d’Ukraine. Le Cabinet des ministres détient l’initiative législative, Serhii Koretskyi est mentionné comme initiateur et la commission parlementaire chargée de l’énergie et des services collectifs a été désignée comme commission principale.

Cette réorganisation répond à une situation exceptionnelle née de la guerre. Pour renforcer la résilience du système énergétique, l’Opérateur du système de transport de gaz d’Ukraine, ou GTSOU, avait obtenu le droit temporaire de produire de l’électricité à partir de gaz naturel. La dérogation inscrite dans la législation sur le marché électrique devait prendre fin le 1er janvier 2027.

GTSOU avait été mobilisé parce qu’il disposait des compétences techniques et de l’organisation nécessaires au déploiement rapide d’une production décentralisée et flexible. L’entreprise a reçu des turbines à gaz et des équipements connexes dans le cadre d’une assistance du gouvernement japonais mise en œuvre par la JICA. D’autres unités ont été fournies sous forme de dons par le Fonds de soutien énergétique à l’Ukraine.

L’opérateur a également consacré une partie de son bénéfice net à l’achat de turbines supplémentaires. Il a financé le montage et le raccordement des équipements acquis sur ses fonds comme de ceux reçus au titre de l’aide. Ces dépenses reposaient notamment sur une décision gouvernementale du 30 avril 2024 et sur un arrêté du ministère de l’Énergie du 23 août 2024.

Ce dispositif a permis de confier à une structure opérationnelle existante des moyens de production utiles à la sécurité énergétique. Il crée toutefois une incompatibilité potentielle avec les principes de dissociation des activités. La fonction essentielle de GTSOU est d’acheminer le gaz, alors que son modèle de certification suppose une indépendance vis-à-vis de la production d’électricité et des activités concurrentielles de fourniture d’énergie.

La directive européenne 2009/73/CE encadre strictement le contrôle simultané d’un producteur ou fournisseur d’électricité et d’un gestionnaire de réseau de transport. Le droit ukrainien du marché gazier reprend cette logique. L’autorisation accordée à GTSOU avait donc un caractère dérogatoire, motivé par l’agression russe et limité dans le temps.

La certification réglementaire constitue un autre enjeu du dossier. En décembre 2019, le régulateur ukrainien avait certifié GTSOU selon le modèle de l’opérateur de système indépendant. Le gouvernement estime que la séparation proposée permettrait de préserver cette certification après l’expiration du régime temporaire, sans immobiliser les capacités de production déjà installées.

La nouvelle entité serait créée par voie de scission. Un bilan de répartition énumérerait les actifs, leur valeur comptable, ainsi que les droits et obligations transmis. Les marchés de fournitures, de travaux et de services liés à la production électrique pourraient être inclus, y compris lorsqu’ils ont été conclus avant l’approbation de ce bilan. Les biens servant au transport du gaz seraient exclus de la transmission.

La société issue de la scission deviendrait le successeur de GTSOU pour les engagements qui lui auraient été attribués. À compter de l’achèvement de l’opération, elle serait considérée comme partie aux contrats concernés. Les deux entreprises devraient néanmoins formaliser la substitution contractuelle conformément au Code civil, afin d’aligner les documents sur la nouvelle répartition des responsabilités.

L’État posséderait 100% du capital de la société. Les droits sociaux ne pourraient être vendus ni faire l’objet d’une opération conduisant à leur aliénation. Le projet prévoit cependant leur apport au capital de la compagnie nationale Naftogaz d’Ukraine, mécanisme expressément autorisé et présenté comme compatible avec le maintien de la propriété publique.

La séparation devrait aussi exister au niveau de la gouvernance. L’organisme public qui administrera durablement la nouvelle société ne pourra pas être celui qui gère les droits de l’État dans GTSOU ou le patrimoine utilisé pour le transport gazier. Après l’immatriculation, le Cabinet des ministres devra transférer ces compétences à une autre autorité en respectant les exigences d’indépendance.

Une phase transitoire resterait possible avant cette décision, mais elle ne pourrait dépasser le 1er janvier 2027. Pendant cette période limitée, la gestion provisoire par l’autorité compétente pour GTSOU ne serait pas considérée comme une violation des règles de dissociation. Le texte précise également que la scission ne nécessiterait pas de réexaminer la décision finale de certification et ne suspendrait pas la licence de transport de gaz déjà en vigueur.

Les équipements appartenant directement à l’État seraient confiés à la société par un droit d’usufruit sur le patrimoine public. Ils resteraient propriété de l’État et seraient déclarés non privatisables. Leur mise à disposition ne serait qualifiée ni de subvention, ni de dotation, ni de don, ni d’aide d’État, selon la rédaction proposée.

Pour respecter l’échéance, le projet aménage plusieurs procédures ordinaires. La scission ne serait pas soumise à une nouvelle autorisation gouvernementale ni au contrôle des concentrations ou à d’autres accords du Comité antimonopole. Des créances non satisfaites ne pourraient pas empêcher l’enregistrement de l’entité, même si celle-ci assumerait ensuite les obligations figurant dans le bilan de répartition.

La proximité entre les turbines et les infrastructures gazières est également prise en compte. Les décisions antérieures autorisant l’installation de générateurs, réseaux, compteurs et matériels connexes dans les zones protégées des gazoducs resteraient valables. Si la nouvelle société occupait des bâtiments de GTSOU, elle devrait rembourser les frais d’entretien en fonction de son utilisation réelle, sur une base contractuelle.

Des modifications du Code foncier complètent le dispositif afin de sécuriser les droits d’usage permanent des terrains accueillant les installations. L’exposé des motifs affirme que l’ensemble ne nécessiterait pas de crédits supplémentaires des budgets de l’État ou des collectivités, les biens étant transférés par le bilan de répartition. La préservation de la certification, le respect des engagements envers les donateurs et la limitation des arrêts d’équipement restent toutefois des résultats attendus : au 15 octobre, le texte était enregistré mais n’avait pas encore achevé son parcours parlementaire.