Depuis le 20 septembre 2026, les militaires ukrainiens ayant quitté leur unité sans autorisation ne peuvent plus recourir au programme de retour simplifié. Ils conservent toutefois la possibilité de reprendre volontairement le service en suivant la procédure générale, plus longue et assortie de contrôles administratifs et judiciaires.

Le ministère ukrainien de la Défense l’a annoncé lundi 21 septembre. Le mécanisme arrivé à échéance concernait les absences enregistrées avant le 12 juin 2026 et permettait une régularisation plus rapide de certaines situations.

La fin du dispositif ne signifie donc pas qu’un militaire resté absent après cette date soit privé de toute possibilité de retour. Elle implique surtout la disparition des facilités accordées pendant la période spéciale, notamment en matière de délais, de rétablissement de la solde et de choix de l’unité dans laquelle poursuivre le service.

Le militaire peut d’abord se présenter auprès du Service militaire de l’ordre public des Forces armées ukrainiennes. Il peut contacter la direction centrale compétente pour Kyiv et sa région, une direction territoriale ou un service zonal. Ces structures indiquent les bataillons de réserve susceptibles de le recevoir et peuvent lui délivrer un ordre d’affectation temporaire.

Une arrivée directe dans un bataillon de réserve reste possible. Il est néanmoins utile de vérifier au préalable auprès du service d’ordre militaire quelle formation est compétente. Cette précaution peut limiter les déplacements inutiles et faciliter la transmission des données relatives à l’ancienne unité.

Dans les trois jours suivant l’arrivée, le commandant du bataillon doit ordonner l’inscription du militaire sur la liste du personnel présent à titre temporaire et lui confier des tâches. Cette décision matérialise le retour sous autorité militaire, sans constituer nécessairement une affectation définitive.

Le commandement doit ensuite vérifier auprès des services chargés de l’application de la loi si les faits ont été inscrits au Registre unifié des enquêtes préliminaires. Cette étape permet d’établir l’existence éventuelle d’une procédure pénale. Elle ne préjuge pas, à elle seule, de la décision qui sera prise par la justice.

Le bataillon de réserve informe parallèlement l’unité que le militaire avait quittée. Si celui-ci dispose de l’accord écrit du commandant d’une unité de combat classée prioritaire pour le recrutement, cette unité est mentionnée dans la notification. L’accord peut peser sur la future affectation, mais il ne supprime pas les formalités de mutation.

Les commandants des bataillons de réserve peuvent tenir compte des lettres de recommandation émises par des brigades de combat ayant besoin de renforts. Les recommandations provenant d’unités de soutien ne sont en revanche pas retenues dans ce cadre. Les militaires concernés sont alors orientés vers des formations dont les besoins en effectifs sont jugés prioritaires.

Une lettre de recommandation ne doit pas être assimilée à un droit de choisir son poste. Elle signale l’intérêt d’une brigade pour un profil, tandis que la décision finale dépend des besoins opérationnels, de la spécialité, du grade, de l’aptitude médicale et des postes disponibles. Le retour volontaire s’accompagne donc d’une marge de choix plus étroite qu’auparavant.

Le rétablissement de la solde peut lui aussi prendre davantage de temps. Il suppose de régulariser la situation administrative, d’émettre plusieurs ordres et de faire circuler les documents entre l’ancienne unité, le bataillon de réserve et la formation appelée à accueillir le militaire. La conservation de preuves écrites de chaque démarche peut faciliter d’éventuelles vérifications ultérieures.

Sur le plan pénal, la reprise du service n’entraîne pas automatiquement la clôture d’une enquête. Le droit ukrainien prévoit néanmoins une voie permettant, sous certaines conditions, d’être dégagé de la responsabilité pénale. Le paragraphe 5 de l’article 401 du Code pénal vise notamment le militaire qui a commis une première infraction de cette nature pendant la loi martiale et souhaite reprendre son service.

Pour utiliser ce mécanisme, l’intéressé doit déposer un rapport et obtenir l’accord écrit d’un commandant pour la poursuite du service. Il doit ensuite adresser une requête à l’enquêteur, au procureur ou au tribunal afin de faire connaître officiellement son intention de revenir dans les forces armées.

Les éléments nécessaires sont transmis à un tribunal, seul compétent pour prononcer la dispense de responsabilité pénale. Ni la présentation dans un bataillon de réserve ni l’accord d’un commandant ne suffisent donc à effacer les conséquences judiciaires. Ces démarches constituent des conditions importantes, mais la décision demeure juridictionnelle.

La procédure ordinaire maintient ainsi une possibilité de régularisation tout en renforçant le contrôle de l’administration militaire sur les affectations. Elle peut offrir une issue aux personnes qui reviennent de leur plein gré, en particulier lorsqu’il s’agit d’un premier fait, mais chaque dossier dépend de ses circonstances. En présence d’une enquête ouverte, d’absences répétées ou de motifs médicaux contestés, un conseil juridique individualisé peut être déterminant.