Une proposition alternative déposée au Parlement ukrainien ambitionne de refondre simultanément la gouvernance du Service fiscal de l’État et les règles applicables à ses agents. Le projet de loi 16079-1 associe une procédure de recrutement public du directeur, un mandat fixe, des audits indépendants, une attestation unique du personnel et une nouvelle architecture de rémunération.

La Verkhovna Rada d’Ukraine l’a annoncé mardi 22 septembre. Le texte est porté par les députés Maksym Buzhanskyi, Serhii Kostriichuk, Serhii Lytvynenko, Stepan Cherniavskyi et Kyryll Nesterenko, en réponse à un projet principal enregistré le 16 septembre.

Dans leur note explicative, les auteurs décrivent l’absence prolongée d’un dirigeant pleinement investi comme une source d’instabilité. La succession de responsables intérimaires empêcherait l’administration fiscale de suivre une stratégie durable, ralentirait les transformations internes et fragiliserait la confiance des contribuables comme celle des partenaires étrangers. Cet argument prend une dimension particulière dans un État où la mobilisation fiable des recettes est étroitement liée à la sécurité économique et au financement des politiques publiques.

Le directeur serait nommé par le Conseil des ministres pour cinq ans à l’issue d’un concours ouvert et ne pourrait accomplir plus de deux mandats consécutifs. Les conditions comprennent la citoyenneté ukrainienne, la maîtrise de la langue officielle, un diplôme de niveau master en droit ou en économie, dix ans d’expérience professionnelle et cinq ans d’exercice de responsabilités. Le candidat devrait également satisfaire aux exigences de compétence, de réputation et d’intégrité.

La commission de concours compterait sept membres. Trois seraient choisis à partir de propositions d’organisations internationales ou étrangères ayant récemment soutenu l’Ukraine dans les réformes structurelles, l’assistance financière ou la lutte anticorruption. Trois autres seraient proposés par l’autorité chargée de la politique financière, tandis que le dernier siège reviendrait, après tirage au sort, à un Héros de l’Ukraine militaire ou ancien militaire décoré pendant la résistance à l’agression russe.

Ce montage cherche à éviter qu’un seul centre de pouvoir contrôle la sélection, mais il ne supprime pas toutes les zones de tension. Les experts internationaux peuvent renforcer la crédibilité du processus, tout en soulevant la question de leur légitimité institutionnelle. Le représentant issu du monde militaire apporterait une autorité civique et symbolique, sans nécessairement disposer d’une expertise fiscale. La transparence du tirage, la formation des membres et des règles strictes sur les conflits d’intérêts seront donc déterminantes.

Les séances devraient être publiques, enregistrées et retransmises en direct sur le site du gouvernement. La commission examinerait les dossiers, organiserait des tests juridiques, des épreuves d’aptitude et des exercices pratiques, puis conduirait des entretiens sur la compétence et l’intégrité. Après les contrôles spéciaux prévus par les lois anticorruption et de lustration, elle retiendrait deux candidats pour la suite de la procédure de nomination.

Le mandat de cinq ans est présenté comme une garantie contre les changements arbitraires de direction. Il coexisterait toutefois avec une série de motifs de révocation, dont l’évaluation négative de l’activité ou le non-respect des principaux indicateurs de performance. Le contenu de ces indicateurs sera crucial : une priorité excessive donnée aux recettes brutes pourrait encourager des redressements contestables, alors qu’une vision plus complète intégrerait le civisme fiscal, la qualité du service, les contentieux, les arriérés et la stabilité des systèmes numériques.

Deux audits externes seraient organisés, le premier un an après la nomination et le second au bout de trois ans. Une commission de trois personnes, nommées par le gouvernement sur proposition d’organisations internationales et étrangères, pourrait accéder aux informations détenues par le fisc, demander des documents et mener des entretiens confidentiels. Une conclusion négative adoptée à l’unanimité sur l’efficacité du service et la conduite de son directeur constituerait un motif de révocation.

Ces pouvoirs d’enquête donnent du poids au contrôle, mais ils impliquent l’accès à des secrets fiscaux, des données personnelles et potentiellement des informations sensibles pour la cybersécurité. Le texte impose aux évaluateurs une obligation de confidentialité et leur interdit toute ingérence dans les opérations courantes. Le Parlement devra néanmoins vérifier la précision des règles de conservation des données, des sanctions en cas de divulgation et des recours disponibles contre un rapport susceptible de mettre fin à un mandat.

La réforme prévoit aussi une attestation unique des agents en deux étapes. Les adjoints du directeur, les responsables de l’administration centrale et les chefs territoriaux seraient examinés en premier, avant les autres fonctionnaires. Le refus de participer, l’absence de consentement écrit ou un échec pourrait conduire au licenciement et empêcher tout retour dans les services fiscaux pendant cinq ans. Une telle portée exige des critères objectifs, un accès aux éléments retenus contre l’agent, des décisions motivées et un contrôle juridictionnel réel.

Sur le plan salarial, le texte veut garantir un traitement de base d’au moins quatorze minima vitaux pour l’administration centrale et douze pour les services territoriaux. Des suppléments liés à l’intensité du travail, aux missions prioritaires, aux qualifications, aux objectifs individuels et aux résultats collectifs sont également envisagés. L’affirmation selon laquelle le dispositif n’exigerait aucune dépense budgétaire supplémentaire devra être étayée, tout comme la formulation évoquant un coefficient de « 1,5 pour cent » pour les agents directement chargés de la cybersécurité.

La commission parlementaire des finances, de la fiscalité et des douanes pilotera l’examen, avec l’avis d’un grand nombre d’autres commissions compétentes en matière de budget, de corruption, de sécurité, de droit du travail, de numérique et d’intégration européenne. Le dépôt du texte n’assure ni son adoption ni le maintien de tous ses mécanismes. Les députés devront surtout déterminer si la réforme construit une indépendance fonctionnelle accompagnée de contrôles crédibles, ou si elle superpose des procédures complexes dont les responsabilités resteraient difficiles à départager.