Une proposition déposée au Parlement ukrainien ambitionne de transformer l’aide aux personnes déplacées à l’intérieur du pays en un dispositif continu, plutôt qu’en une succession de démarches indépendantes. Enregistré le 23 septembre sous le numéro 16096, le texte couvre la période allant de l’évacuation à l’installation durable dans une commune d’accueil ou, si la personne le souhaite et si la sécurité le permet, au retour dans son lieu de résidence antérieur.

La Verkhovna Rada d’Ukraine l’a annoncé jeudi 24 septembre 2026. La commission chargée des droits humains, de la désoccupation et de la réintégration des territoires temporairement occupés pilotera l’examen, avec la participation de nombreuses autres commissions, notamment celles des affaires sociales, du budget, du numérique, des collectivités locales, de l’économie, de la santé, de l’éducation, du droit et de la lutte contre la corruption.

Le constat des auteurs est que le déplacement intérieur produit désormais des effets de longue durée. Des ménages ont été évacués à plusieurs reprises, certaines familles sont séparées, des logements restent inaccessibles et les collectivités d’accueil doivent répondre à des besoins nouveaux en matière d’école, de santé, d’emploi et d’hébergement. L’organisation actuelle attribue des compétences à de multiples institutions, sans toujours offrir à l’usager un interlocuteur capable d’en coordonner l’ensemble.

Le projet propose d’abord une évolution du vocabulaire légal en parlant de personne déplacée de force à l’intérieur du pays. Cette expression doit rappeler le lien direct avec un conflit armé, l’occupation, la violence généralisée, les violations des droits humains ou une situation d’urgence. Selon l’exposé des motifs, le changement n’a pas vocation à diminuer les droits acquis, mais à qualifier plus exactement les circonstances dans lesquelles le domicile a été quitté.

Le statut pourrait aussi être accordé, sur demande, aux enfants nés après le déplacement de leurs parents lorsque l’un d’eux au moins est lui-même enregistré. Cette mesure répond à une différence de traitement au sein de certaines fratries : un enfant né avant le départ bénéficie du statut, tandis qu’un cadet né dans la région d’accueil peut rester en dehors du dispositif alors que la situation matérielle de la famille est identique.

La réforme reposerait sur un Centre de coordination national et des antennes territoriales. Celles-ci seraient chargées d’accueillir les demandes, d’évaluer les besoins de la personne et de sa famille, de présenter les programmes disponibles, d’orienter vers les organismes compétents et de vérifier l’avancement des prestations. Le centre serait un établissement public placé sous l’autorité de l’administration centrale désignée par le gouvernement.

Un parcours individuel serait élaboré avec le consentement de l’intéressé. Il pourrait réunir des démarches relatives aux documents administratifs, aux allocations, au logement, aux soins, à la scolarité ou à l’emploi, avec l’appui éventuel d’un professionnel référent. Le principe du guichet d’entrée unique permettrait de déclencher ce parcours auprès de plusieurs points de contact, y compris une antenne territoriale, un service social, un centre administratif ou une ressource numérique agréée.

Une version électronique du dossier doit éviter la répétition des justificatifs déjà détenus par l’État. Elle comporterait les besoins recensés, les actions prévues et l’état de leur réalisation. L’avantage attendu est une meilleure continuité lorsque la personne change à nouveau de région. Le risque réside dans la concentration d’informations sensibles : état de santé, ressources, patrimoine et situation familiale. Les règles d’accès, de conservation et de sécurité devront donc être suffisamment précises pour rendre le consentement réel et prévenir les usages détournés.

Les garanties financières seraient renforcées pendant la phase la plus vulnérable. Le montant des prestations ne pourrait être inférieur à l’aide sociale de base calculée pour le ménage et les revenus familiaux ne seraient pas pris en compte durant les six premiers mois suivant le déplacement. Certains actifs, dont un logement inachevé, un appartement sans travaux ou un terrain d’une valeur maximale de deux millions de hryvnias, ne suffiraient plus à entraîner automatiquement la suppression de l’aide. La même protection viserait des dépôts bancaires jusqu’à ce plafond conservés pendant un an.

Toute suspension ou cessation devrait être notifiée au moins dix jours avant le versement attendu, avec indication du motif précis et de la procédure de recours. Cette obligation répond au problème des interruptions que les bénéficiaires découvrent parfois seulement au moment où l’argent n’arrive pas. Elle ne sera néanmoins utile que si la notification parvient effectivement à la personne et si le recours peut être traité avant qu’une dette de loyer ou une autre difficulté urgente ne survienne.

Sur le logement, le texte donnerait une définition légale à la subvention locative : une aide ciblée, non remboursable, destinée aussi bien au parc social qu’au marché privé. Il prévoit en outre qu’un propriétaire puisse abandonner volontairement au profit de l’État un bien ou une quote-part situé en territoire occupé ou dans une zone de combats actifs afin d’obtenir une compensation. L’acte notarié entraînerait la radiation du droit de propriété et l’inscription du logement dans le registre des biens endommagés et détruits.

Cette option pourrait débloquer la situation de personnes qui restent propriétaires en droit, mais ne peuvent ni habiter, ni louer, ni vendre leur logement. Elle soulève en parallèle des enjeux de valeur d’indemnisation, de copropriété, de succession, de créances garanties par le bien et de consentement sous contrainte économique. Il faudra également décider ce qu’il advient si l’immeuble est intact après la libération de la zone. Le gouvernement étant chargé de définir la procédure, une grande partie de la protection juridique se jouera dans les textes d’application.

Dans le domaine de l’emploi, les intermédiaires pourraient recevoir l’équivalent d’un salaire minimum après une embauche formalisée, puis deux salaires minimums supplémentaires après six mois de travail continu. Le dispositif vise à récompenser la stabilité plutôt qu’un simple placement administratif. Pour les soins, le cercle des aidants non professionnels pourrait être étendu, lorsque les services professionnels sont indisponibles, à des personnes non apparentées entretenant des liens sociaux durables avec le bénéficiaire ou vivant à proximité. Une prestation de soins associée à un hébergement gratuit est également envisagée.

Reste la question des moyens. Le texte reconnaît que les nouvelles structures, les allocations, les aides au logement, les compensations, les incitations à l’emploi et les services de soins auront un coût, sans en fournir encore le chiffrage global. Celui-ci devrait être établi lors de la préparation des budgets publics. L’examen parlementaire devra ainsi confronter l’étendue des nouveaux droits à la capacité administrative des communes, aux ressources de l’État et à la nécessité d’éviter que la qualité de l’accompagnement dépende du territoire où la personne déplacée a trouvé refuge.