Une proposition déposée au Parlement ukrainien entend mieux prendre en compte la dépendance concrète des personnes âgées dans l’application des règles de mobilisation. Le texte numéro 16118 créerait un motif supplémentaire de report pour les personnes mobilisables et, sous la loi martiale, un nouveau motif de libération pour celles qui servent déjà dans l’armée.

La Verkhovna Rada d’Ukraine annonce l’enregistrement du projet le jeudi 1 octobre. Il est porté par les députés Oleksii Honcharenko, Sofiia Fedyna, Valentyn Nalyvaichenko, Viktoriia Hryb et Mykhailo Sokolov, tandis que la commission de la sécurité nationale, de la défense et du renseignement conduira son examen.

Les auteurs disent vouloir répondre à des familles qui assurent des soins indispensables sans pouvoir invoquer les catégories actuellement prévues par la loi. Leur argument est qu’un proche peut être durablement incapable de se nourrir, se déplacer, respecter un traitement ou accomplir d’autres actes essentiels, sans que la situation administrative ouvre pour autant un droit au report.

La première modification viserait l’article 23 de la loi sur la préparation à la mobilisation et la mobilisation. Elle concernerait la personne ayant un père, une mère ou un membre âgé de la famille au deuxième degré de parenté dont une maladie chronique, des troubles cognitifs ou une autre atteinte persistante ont réduit ou supprimé l’autonomie.

Le dispositif ne reposerait pas sur une simple déclaration familiale. Le besoin d’assistance permanente devrait être confirmé soit par la commission médicale consultative d’un établissement de santé, soit par une équipe d’experts chargée d’évaluer le fonctionnement quotidien. La perte réelle d’autonomie deviendrait ainsi le critère central, au-delà du seul diagnostic.

Une autre condition limiterait la portée du nouveau droit : aucun parent au premier degré ne devrait être disponible pour fournir les soins. Le projet tient néanmoins compte des cas où un tel parent existe mais dépend lui-même d’une aide continue ou s’occupe déjà d’une autre personne. L’objectif affiché est d’identifier l’aidant véritablement irremplaçable.

Le même raisonnement serait transposé dans l’article 26 de la loi sur le devoir et le service militaires. Un militaire pourrait solliciter sa libération pendant la loi martiale lorsque la dépendance d’un proche âgé et l’absence d’un autre aidant sont établies. Cette possibilité répondrait notamment aux dégradations de santé survenues après le début du service.

Un report de mobilisation et une libération ne produisent toutefois pas les mêmes effets. Le premier suspend l’appel tant que les conditions restent réunies; la seconde met fin à un service en cours après une procédure relevant de l’administration militaire. Les modalités de dépôt, de contrôle et de recours devront donc être adaptées à chacun des deux parcours.

La note explicative décrit une assistance qui peut couvrir la toilette, les repas, la prise de médicaments, les déplacements, l’accompagnement médical et l’exécution des prescriptions. Dans les territoires où l’offre sociale à domicile est limitée, le départ de l’unique aidant risque de laisser la personne dépendante sans solution immédiate ou de provoquer une institutionnalisation non préparée.

Le texte soulève aussi des questions pratiques. Il faudra déterminer comment prouver l’impossibilité pour les autres proches d’intervenir, comment actualiser les évaluations et quelles autorités pourront consulter les informations familiales et médicales. Des règles homogènes seront nécessaires pour éviter que des dossiers comparables reçoivent des réponses opposées selon la région ou l’unité militaire.

Les défenseurs du projet peuvent souligner que plusieurs filtres réduisent le risque d’une exemption de convenance. À l’inverse, certains responsables pourraient réclamer des contrôles supplémentaires contre les attestations frauduleuses et les situations de soins créées artificiellement. Une procédure équilibrée devra protéger les ressources de la défense sans imposer aux familles vulnérables une démonstration inaccessible.

Le dossier sera également étudié par les commissions de la santé, de la politique sociale, du budget, de la politique anticorruption, de la politique humanitaire et de l’intégration européenne. Les promoteurs affirment que la réforme n’exigera pas de crédits publics supplémentaires, même si les expertises, vérifications et contestations pourraient accroître la charge des institutions existantes.

À ce stade, l’enregistrement du projet ne confère aucun droit nouveau. Le Parlement doit encore examiner et voter le texte, qui devra ensuite être signé et publié pour entrer en vigueur. Dans sa rédaction actuelle, l’application commencerait le lendemain de la publication, puis le gouvernement disposerait d’un mois pour adapter les règlements et mettre en place la procédure détaillée.