Le tribunal de Dresde a estimé jeudi 12 novembre que les contrôles aux frontières avec la Pologne et la République tchèque ne reposaient pas sur une base juridique suffisante pendant la période examinée. Les mesures prises individuellement contre les deux requérants ont également été déclarées illégales.

L’information a été rapportée par inPoland.net.pl vendredi 13 novembre. Les juges devaient déterminer si le dispositif ordonné par le ministère allemand de l’Intérieur et ses prolongations successives respectaient le code frontières Schengen.

Le premier recours émanait d’un Polonais domicilié à Görlitz, qui se rend régulièrement à Zgorzelec pour voir sa famille. En septembre 2024, la police allemande avait contrôlé son identité et fouillé sa camionnette après son passage par le pont de la Vieille Ville. Un habitant allemand du Brandebourg voyageant plusieurs fois par an en République tchèque avait déposé la seconde requête.

Les plaignants soutenaient que le maintien des contrôles pendant plusieurs années ne pouvait plus être justifié par une hausse soudaine des flux migratoires. Le jugement leur donne raison sur la légalité des mesures, mais il reste susceptible d’appel et n’ouvre pas automatiquement droit à une indemnisation.