Revenus étrangers : les échéances fiscales rappelées en Ukraine
Les obligations calculées dans la déclaration annuelle doivent généralement être réglées avant le 1er août de l’année suivante. Une procédure distincte existe lorsque les justificatifs étrangers manquent.
Les citoyens ukrainiens sont tenus de déclarer leurs revenus provenant de l’étranger, sauf exonération prévue par le Code fiscal ou par une convention internationale. Le Service fiscal de l’État l’a indiqué le jeudi 5 novembre.
Les sommes calculées par le contribuable dans sa déclaration annuelle de patrimoine et de revenus sont normalement exigibles au plus tard le 1er août de l’année suivant l’exercice concerné. Si cette date tombe un jour férié ou non ouvrable, l’échéance est reportée au prochain jour opérationnel.
En l’absence de pièces confirmant le montant des revenus étrangers et de l’impôt acquitté hors d’Ukraine, une demande peut être déposée pour repousser la déclaration jusqu’au 31 décembre de l’année suivante. L’impôt qui y est établi doit alors être payé dans les dix jours calendaires suivant cette échéance, soit avant le 10 janvier.
Le code budgétaire 11010500 s’applique à l’impôt sur le revenu des personnes physiques issu de la déclaration annuelle, et le code 11011001 à la contribution militaire. Les coordonnées bancaires actualisées sont publiées dans la rubrique consacrée aux comptes budgétaires du portail fiscal.