Un régime fiscal spécifique vise désormais les particuliers ukrainiens percevant des revenus par l’intermédiaire de plateformes numériques. Il couvre les ventes de biens, la location de logements, de locaux, de places de stationnement ou de véhicules, ainsi que les services organisés en ligne.

Le Service national des impôts en a fait état mardi 3 novembre. Les règles découlent de la loi n° 4903-IX du 9 juin 2026, qui a complété le Code fiscal et instauré un mécanisme d’échange automatique international d’informations.

Les recettes annuelles issues de la vente de biens sont exonérées jusqu’à l’équivalent de 2 000 euros, calculé au taux officiel de la Banque nationale au 1er janvier. Ce seuil ne concerne ni les locations ni les prestations. Un taux de 10% s’applique aux revenus éligibles jusqu’à 834 salaires minimums annuels de référence, tandis que le dépassement est imposé à 23% dans le revenu annuel global.

L’opérateur versant les fonds à un résident ukrainien aura le rôle d’agent fiscal. Le bénéfice du taux de 10% suppose notamment de déclarer un compte auprès d’un prestataire de paiement autorisé en Ukraine, d’y recevoir les règlements, de ne pas employer de salariés et de ne pas commercialiser de produits soumis à accise. Les autorités pourront aussi obtenir des renseignements auprès d’administrations étrangères.