Assurance santé payée par l’employeur : les règles fiscales en Ukraine
Une exonération partielle est prévue lorsque la couverture est financée par un employeur résident. Elle ne s’applique pas aux primes prises en charge par une société étrangère.
Les cotisations versées par un employeur résident pour l’assurance médicale volontaire d’un salarié ne sont pas imposées dans la limite de 30 % de la rémunération acquise. Au-delà de ce plafond, la fraction excédentaire supporte l’impôt sur le revenu de 18 % et la contribution militaire de 5 %.
Le Service fiscal d’État l’a annoncé mardi 3 novembre. Pour un salaire mensuel de 30 000 hryvnias, la part exonérée peut atteindre 9 000 hryvnias. Si la prime s’élève à 12 000 hryvnias, les prélèvements concernent uniquement les 3 000 hryvnias supplémentaires.
L’employeur résident agit comme agent fiscal : il retient les sommes dues et les reverse au budget. Le salarié n’a donc aucun versement séparé à effectuer et ne doit pas déposer une déclaration annuelle pour ce seul motif si les prélèvements ont été correctement opérés.
Lorsque l’assurance est financée par un employeur non-résident, la totalité de la prime devient imposable pour le salarié résident fiscal ukrainien. Celui-ci doit inscrire ce revenu dans sa déclaration annuelle et régler lui-même l’impôt sur le revenu ainsi que la contribution militaire.