Pour faire reconnaître un dommage, les entreprises peuvent produire des constats d’autorités compétentes, des photographies, des vidéos, des expertises ou tout autre justificatif pertinent. Le Service fiscal d’État de l’Ukraine l’a indiqué vendredi 30 octobre.

Les pièces réunies doivent permettre d’identifier les actifs touchés, de mesurer les dégâts et d’établir leur lien avec l’événement. Une vérification d’inventaire doit ensuite constater la présence ou l’absence des biens, leur état et le montant des pertes, avant leur inscription dans les comptes. Une attestation de force majeure peut être demandée à une chambre de commerce habilitée si son obtention est nécessaire à l’application du droit fiscal.

En cas de perte, de détérioration ou de destruction prématurée de documents, le contribuable est tenu d’avertir par écrit son administration de rattachement dans les cinq jours. Il doit reconstituer les dossiers sous 90 jours calendaires à compter du lendemain de la réception de cette déclaration. Un dispositif particulier est prévu sous certaines conditions pour les activités exercées dans les zones de combats actifs ou temporairement occupées.

La déclaration des biens ou marchandises touchés peut aussi être transmise volontairement depuis le compte fiscal en ligne ou déposée sur papier auprès des services compétents. Les contribuables empêchés d’honorer leurs obligations en raison de l’agression armée peuvent présenter une demande étayée par des justificatifs.