Le Service national des impôts d’Ukraine a regroupé des recommandations pratiques concernant les immobilisations, les marchandises et d’autres actifs de personnes morales touchés par les hostilités. L’administration l’a annoncé vendredi 23 octobre en présentant sa lettre d’information n° 4/2026.

Le texte précise le traitement de la TVA, la sortie comptable des biens amortis et la prise en compte fiscale des stocks détruits. Il indique également les pièces susceptibles d’établir un cas de force majeure, notamment les certificats de la Chambre de commerce et d’industrie, les constats des services de secours et les extraits du registre des enquêtes préliminaires.

Des explications portent aussi sur la taxe immobilière et les paiements fonciers applicables aux sites endommagés ou détruits. Pour les produits soumis à accise, la lettre décrit les particularités d’imposition et les démarches à suivre en cas de perte.

L’administration examine enfin la radiation des créances clients et des dettes fournisseurs. Elle présente également les mécanismes d’échelonnement des obligations pécuniaires et des dettes fiscales.