La Cour de justice de l’Union européenne a précisé les conditions dans lesquelles la Pologne pouvait retarder le traitement de demandes de séjour après l’invasion russe de l’Ukraine. inPoland.net.pl le rapporte jeudi 12 novembre.

L’affaire a été portée devant la juridiction européenne par le tribunal administratif de voïvodie de Gliwice. La directive 2016/801 impose notamment qu’une demande complète de titre de séjour pour études soit examinée au plus vite et, en principe, dans un délai maximal de 90 jours.

Les juges ont admis que l’arrivée massive de personnes déplacées par la guerre avait pu représenter un événement extraordinaire et difficilement prévisible. Ils ont toutefois estimé qu’une telle justification ne pouvait durer indéfiniment et qu’après le 31 décembre 2022, cet afflux ne présentait plus un caractère imprévisible.

La Cour a également relevé l’absence de démonstration quant à la nécessité de prolonger jusqu’au 30 septembre 2025 les restrictions visant les recours contre l’inaction administrative. Elle n’a pas tranché définitivement l’existence d’une violation du droit de l’UE, laissant au tribunal de Gliwice le soin d’apprécier les mesures polonaises contestées.