Les employeurs ukrainiens doivent transmettre d’ici au lundi 9 novembre leur déclaration couvrant le calcul et le paiement de la contribution en faveur de l’emploi des personnes handicapées pour les trois premiers trimestres de 2026. Le Service national des impôts l’a annoncé vendredi 6 novembre.

Le dépôt électronique peut être effectué sous le code J0500701 pour les personnes morales et F0500701 pour les entrepreneurs individuels. Une remise directe sur papier reste possible auprès du service fiscal du lieu principal d’enregistrement. En revanche, l’envoi postal devait être préparé au moins cinq jours avant l’échéance, délai qui était déjà dépassé le 7 novembre.

Les déclarants doivent employer le formulaire approuvé par l’arrêté n°453 du ministère des Finances, applicable depuis le 1er octobre. Lorsque le document fait apparaître une somme à régler, son versement doit intervenir au plus tard le 19 novembre.