L’Ukraine prolonge l’exonération foncière pour les terrains portant des biens détruits
L’allègement reste applicable en 2026 aux parcelles où des bâtiments résidentiels ou non résidentiels ont été détruits en raison de l’agression russe.
L’Ukraine a prolongé pour 2026 l’exonération du paiement foncier concernant les terrains sur lesquels des biens immobiliers ont été détruits par des combats, des actes terroristes ou des sabotages. Cette disposition de la loi n° 4903-IX est entrée en vigueur le 23 octobre.
Le Service fiscal d’État l’a annoncé lundi 2 novembre. L’octroi de l’exonération repose sur les informations du registre public recensant les biens endommagés ou détruits à la suite de l’agression armée de la Russie.
La période couverte débute le premier jour du mois correspondant à la date de destruction inscrite dans le registre. Elle prend fin au dernier jour du mois durant lequel le droit sur un nouveau bâtiment construit sur la parcelle est enregistré, ou à la fin du mois où la loi martiale en Ukraine est levée ou supprimée.