L’Ukraine rejoint le dispositif d’échange fiscal sur les plateformes numériques
L’administration fiscale ukrainienne a signé une déclaration d’adhésion au DPI MCAA, cadre multilatéral consacré aux revenus issus des plateformes numériques.
L’Ukraine a engagé son adhésion au mécanisme international d’échange automatique d’informations sur les revenus générés par les plateformes numériques. Le Service fiscal d’État en a fait état jeudi 29 octobre après la signature de la déclaration correspondante.
Cette démarche marque la première étape de la mise en œuvre de la loi n° 4903-IX du 9 juin 2026. Le dispositif DPI organise des transmissions régulières et réciproques de données entre administrations fiscales sur les sommes perçues par les particuliers et les entreprises via des plateformes en ligne.
La participation au système doit permettre aux autorités ukrainiennes d’obtenir des renseignements sur les revenus de leurs contribuables réalisés à l’étranger et d’échanger des données avec les autres pays signataires. Elle accompagne également l’application des règles de déclaration de l’OCDE et le rapprochement avec les normes européennes, notamment la directive DAC7.