Les sociétés gazières ukrainiennes devraient signaler par écrit les volumes de gaz de leur propre production exportés après un passage en stockage. Le Service fiscal d’État l’a annoncé lundi 26 octobre.

L’administration préconise de joindre ces renseignements aux relevés mensuels retraçant les mouvements de gaz naturel dans les sites de stockage. Elle estime ainsi pouvoir assurer les procédures liées à la redevance d’extraction sans solliciter séparément les contribuables.

Le dispositif fiscal autorise le report de la redevance sur les volumes placés en stockage jusqu’à leur commercialisation. L’obligation de paiement reprend pendant la période déclarative de la vente, sur la base du volume effectivement écoulé parmi les quantités qui avaient bénéficié du report.

Le Conseil des ministres ukrainien avait fixé les modalités d’exportation du gaz naturel produit dans le pays par la résolution n° 1251 du 7 octobre 2026. Le mécanisme de report découle d’une disposition spéciale ajoutée au Code fiscal au début de l’invasion russe à grande échelle.