Créer une JDG en Pologne sans négliger les règles fiscales
Le statut de séjour détermine l’accès à l’entreprise individuelle polonaise. Le choix du régime fiscal, la date d’immatriculation et les relations avec un ancien employeur doivent aussi être anticipés.
Avant de créer une entreprise individuelle JDG en Pologne, un ressortissant étranger doit vérifier que son titre de séjour l’y autorise. Les Ukrainiens bénéficiant du statut PESEL UKR ainsi que les titulaires de certains droits de séjour permanent ou familial peuvent notamment y accéder, contrairement, en principe, aux détenteurs d’un simple permis temporaire lié au travail. inPoland.net.pl l’a signalé jeudi 15 octobre.
Le passage direct d’un contrat de travail à une relation B2B avec le même employeur demande une attention particulière. Si l’entrepreneur continue d’accomplir les mêmes missions, il peut perdre les allègements de cotisations ZUS et ne pas pouvoir choisir le régime ryczałt pour ces prestations.
L’immatriculation ne devrait pas intervenir longtemps avant le démarrage effectif de l’activité. Une personne qui reste salariée et perçoit au moins 4 806 zlotys brut par mois en 2026 ne verse généralement, au titre de sa JDG, que la cotisation maladie. Toutefois, les six mois de l’allègement Ulga na start peuvent commencer à s’écouler même en l’absence de commandes importantes.
Le créateur doit comparer l’imposition forfaitaire ryczałt, le barème progressif de 12 % et 32 %, et le taux linéaire de 19 %, selon son chiffre d’affaires et ses charges. Le seuil annuel d’exonération de TVA atteint 240 000 zlotys en 2026, mais l’achat de logiciels, d’abonnements ou de publicité auprès de fournisseurs étrangers peut imposer une inscription à la VAT-UE. L’enregistrement de la JDG au CEIDG reste gratuit.