En période de loi martiale, les vérifications documentaires portent en priorité sur le respect des délais de règlement imposés par la Banque nationale d’Ukraine. Le Service fiscal d’État l’a annoncé jeudi 15 octobre.

Les entreprises disposent généralement de 180 jours calendaires pour régler leurs opérations d’exportation ou d’importation. Le délai est ramené à 150 jours pour les exportations de céréales et d’oléagineux réalisées depuis le 1er juillet 2026. Les transactions d’un montant inférieur à 400 000 hryvnias échappent à ces limites.

Les exportations de services, de travaux, de droits de propriété intellectuelle et d’autres droits incorporels sont également exemptées, à l’exception des prestations et travaux de transport. Pour le commerce ordinaire de marchandises, une banque ne peut toutefois pas clore le contrôle sur la seule base d’une compensation de créances réciproques. Les recettes en devises doivent être effectivement virées depuis l’étranger sur le compte de la société ukrainienne.

Tout retard confirmé par un contrôle entraîne une pénalité de 0,3% par jour, calculée sur les recettes non perçues ou la valeur des biens non livrés. Son montant cumulé ne peut dépasser la somme restant due au premier jour de l’infraction. Les contrôles inopinés reposent sur les signalements transmis chaque mois par la Banque nationale à l’administration fiscale.