Les entreprises ukrainiennes peuvent désormais transmettre au fisc une déclaration concernant leurs immobilisations ou marchandises touchées par la guerre. Le dossier doit être adressé à l’administration compétente pour le lieu principal d’enregistrement du contribuable.

Le Service fiscal d’État en a informé les usagers le mercredi 14 octobre. La déclaration doit préciser l’identité du contribuable, le site ayant subi les destructions, la liste des biens concernés ainsi qu’une première estimation du préjudice.

La procédure passe par l’espace privé du Cabinet électronique, puis par la rubrique de saisie des déclarations. Après avoir choisi la période en cours et la catégorie « F(J)13 Demandes », les personnes physiques remplissent le formulaire F13299XX et les personnes morales le J13299XX. Les justificatifs doivent être joints séparément sous forme de fichiers PDF.

Le dirigeant est tenu de signer et d’envoyer lui-même le document. Une déclaration rectificative peut être déposée si d’autres pertes sont découvertes, si leur montant est révisé ou si de nouvelles pièces deviennent disponibles; elle doit rappeler le numéro et la date du dépôt initial. Le dépôt papier reste possible dans les centres de services aux contribuables et les bureaux de conseillers fiscaux.