Le gouvernement ukrainien a soumis au Parlement un projet de loi visant à ratifier l’accord conclu avec l’Albanie sur les transports routiers internationaux. Enregistré le 8 octobre sous le numéro 0396, le texte ouvre la phase parlementaire nécessaire pour que Kyiv puisse être juridiquement lié par l’instrument bilatéral.

La Verkhovna Rada d’Ukraine l’a annoncé vendredi 9 octobre. Le dossier relève de la catégorie des accords internationaux bilatéraux et a été déposé au cours de la seizième session de la neuvième législature.

L’accord avait été signé à Tirana le 16 juin 2026 par Serhii Derkatch, vice-ministre ukrainien chargé du développement des communautés et des territoires, et Enea Karakaçi, ministre albanais des Infrastructures et de l’Énergie. Son objectif déclaré est de fournir un fondement juridique aux transports routiers de marchandises et de voyageurs entre les deux pays.

Le projet de loi ne constitue pas une refonte générale de la politique ukrainienne des transports. Il demande aux députés d’autoriser la ratification d’un texte déjà négocié par l’exécutif, conformément aux règles nationales applicables aux traités internationaux. Cette approbation est une étape juridique essentielle, mais elle ne suffit pas à elle seule à rendre l’accord opérationnel.

L’Albanie devra également achever les démarches prévues de son côté, puis les parties devront accomplir les formalités conditionnant l’entrée en vigueur. Les autorités compétentes auront ensuite à traduire les engagements internationaux en procédures compréhensibles pour les transporteurs, les services de contrôle et les organisateurs de voyages.

Les documents de présentation ne précisent pas le régime concret des autorisations, les éventuels contingents ou les exemptions applicables. Il n’est donc pas possible de conclure, sur la seule base du projet, à une suppression générale des permis ou à l’ouverture immédiate de nouvelles lignes régulières. Ces effets dépendront du texte intégral de l’accord et de son exécution administrative.

L’intérêt stratégique du rapprochement dépasse néanmoins la seule formalité parlementaire. L’Albanie se situe dans l’espace adriatique et dispose de connexions portuaires susceptibles d’intéresser les chaînes logistiques régionales. Pour l’Ukraine, le développement de relations structurées avec l’Europe du Sud-Est peut contribuer à diversifier les itinéraires commerciaux et les solutions de mobilité.

Cette perspective est tempérée par la géographie. Les deux États ne partagent aucune frontière et les trajets terrestres doivent nécessairement traverser d’autres pays. Les règles de transit, les contrôles douaniers, les péages, les assurances, l’état des infrastructures et l’attente aux frontières continueront donc de peser sur les coûts et les délais.

Le Comité de la politique étrangère et de la coopération interparlementaire, présidé par Oleksandr Merejko, a été désigné comme instance principale. Des commissions chargées de l’intégration européenne, des transports, du développement économique, des finances et des douanes, du budget ainsi que de la lutte contre la corruption figurent également parmi les organes saisis.

Cette répartition étendue reflète les multiples dimensions d’un accord routier. Au-delà de la relation diplomatique, les déplacements internationaux concernent la fiscalité, le contrôle des frontières, la concurrence entre opérateurs, la sécurité et la compatibilité des procédures nationales. Les commissions pourront ainsi examiner la cohérence du dispositif avec le droit existant.

Selon la note explicative, l’application de la loi ne nécessitera aucune dépense supplémentaire à la charge du budget de l’État ou des collectivités locales. Cette évaluation porte sur l’impact financier public direct. Elle ne signifie pas que l’ouverture de services serait sans coût pour les entreprises, qui devront financer véhicules, conducteurs, carburant, assurances et droits routiers.

Le gouvernement estime aussi que le projet ne crée pas de risques de corruption ou de discrimination, n’affecte pas l’égalité entre les femmes et les hommes et ne touche pas aux droits protégés par la Convention européenne des droits de l’homme. Aucune consultation publique ni expertise citoyenne distincte en matière d’anticorruption, de non-discrimination ou d’égalité n’a été réalisée.

La proposition ne figurait ni dans le plan d’actions prioritaires du gouvernement pour 2026 ni dans le programme annuel des travaux législatifs de la Rada. Cette absence n’empêche pas son examen, mais indique que la ratification a été ajoutée hors du principal calendrier de planification, après la signature intervenue en juin.

Le dossier doit désormais être étudié en commission avant une éventuelle inscription à l’ordre du jour de la séance plénière. En cas d’adoption, l’entrée en vigueur restera subordonnée à l’achèvement des procédures des deux parties et aux notifications officielles prévues. Le projet 0396 constitue donc la charnière juridique du futur dispositif, tandis que ses résultats dépendront de l’administration des règles et de la demande réelle du marché.