L’obligation fiscale minimale concerne les propriétaires comme les utilisateurs de terres agricoles, notamment dans le cadre d’un bail, d’une sous-location ou d’un droit d’usage permanent. Le Service fiscal d’État ukrainien l’a précisé vendredi 9 octobre.

Pour une parcelle disposant d’une évaluation monétaire normative, le calcul repose sur sa valeur indexée, un coefficient et le nombre de mois de détention ou d’utilisation. Le coefficient est fixé à 0,057 depuis 2025 et restera applicable jusqu’à la fin de l’année durant laquelle la loi martiale prendra fin.

Le plancher annuel atteint 700 hryvnias par hectare, et 1 400 hryvnias lorsque les terres arables représentent au moins la moitié de la parcelle. Ces minimums sont écartés pour les terrains situés dans des zones officiellement classées comme susceptibles d’être touchées par des combats ou temporairement occupées.

L’impôt minimum calculé est comparé aux taxes, prélèvements et dépenses locatives pouvant être pris en compte. Les contribuables relevant des groupes III et IV du régime fiscal simplifié déclarent ces éléments dans des annexes spécifiques, avec un calcul distinct pour chaque terrain.