La valeur fiscale d’une parcelle transmise par donation ou succession doit être établie au moyen d’une expertise monétaire. L’évaluation normative du terrain ne peut pas servir au calcul de l’impôt sur le revenu dans ce cas.

Le Service fiscal d’État l’a annoncé mardi 10 novembre. L’administration a rappelé que l’évaluation normative est notamment utilisée pour calculer la taxe foncière, les loyers des terrains publics et certains droits dus lors d’opérations foncières.

Aucun impôt n’est exigé lorsque le bien provient d’un parent du premier ou du deuxième degré. Sont concernés les parents, les époux, les enfants, les frères et sœurs, les grands-parents ainsi que les petits-enfants.

Pour un terrain transmis par un parent plus éloigné, un ami ou une autre connaissance, le bénéficiaire doit acquitter 5% de la valeur du bien. Une conclusion officielle d’expert sur la valeur de marché est alors nécessaire pour déterminer l’assiette imposable.